Intervention Emilie Elard sur Ici Nord du 19 mai
Logements étudiants: bon conseils, point d’attention et comment réagir en cas de litiges
Retrouvez l’intervention d’Emilie Elard sur ICI Nord du 19 mai
Intervention Emilie Elard sur Ici Nord du 2 juin
Internet, téléphonie mobile : conseils, vos droits& que faire en cas de litiges
Retrouvez l’intervention d’Emilie Elard sur ICI Nord du lundi 02 Juin
Cliquez ici pour écouter l’intervention !
Prise en charge d’une voiture emboutie
⚔️ Litige entre d’une part Madame X, et d’autre part son assureur Y et son Agent général d’assurance
🧾 Les faits : En décembre 2024, Madame X a retrouvé un matin son véhicule embouti, régulièrement garé devant chez elle sur la voie publique. Le responsable de l’accident n’a pas laissé ses coordonnées et ne sera jamais identifié.
Madame X, qui a souscrit une police d’assurance « tous risques » auprès de l’assureur Y, par l’intermédiaire de son Agent général, déclare le sinistre : l’expert mandaté par l’assureur Y déclare le véhicule économiquement irréparable et fixe sa valeur avant sinistre à 4 400 €.
Mais l’assureur Y refuse d’indemniser Madame X au motif qu’elle réside désormais en Belgique, ce qu’elle avait tardé à déclarer à son Agent général d’assurance auprès duquel elle avait souscrit la police d’assurance.
Madame X n’a donc plus de véhicule et n’est pas indemnisée par son assureur Y.
💡 Le bon réflexe : Madame X contacte notre association pour lui venir en aide.
Il ressort de l’analyse du dossier par nos soins qu’au moment du sinistre en décembre 2024, l’Agent général était parfaitement informé, et ce depuis fin 2022, que Madame X résidait en Belgique. L’Agent général n’a cependant jamais clairement informé Madame X que celle-ci ne serait plus couverte en cas de dommages causés à son véhicule, n’a pas résilié la Garantie « tous risques » de la police souscrite, et a continué à prélever les primes afférentes à cette dernière.
Notre association écrit donc à l’assureur Y pour contester le refus d’indemnisation : d’une part l’Agent général a failli à son obligation générale d’information et de conseil envers Madame X et, d’autre part, l’assureur Z est responsable des agissements fautifs commis par son Agent général dans le cadre du mandat qui les lie, et ce conformément à l’article L. 511-1 IV du Code des assurances.
L’assureur campant sur sa position et refusant toujours d’indemniser Madame X, notre association conseille donc à celle-ci de saisir un Conciliateur de justice et, en cas d’échec de la conciliation, de saisir le Tribunal de proximité pour faire valoir ses droits.
🎉 Dénouement du litige : 48 heures seulement après l’invitation à conciliation adressée aux parties en cause par le Conciliateur de justice, l’assureur Y revoit sa position et indemnise Madame X, reconnaissant implicitement les agissements fautifs de son Agent général et son obligation d’indemniser Madame X.
L’histoire ne dit pas si l’assureur Y s’est retourné contre son Agent général pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à Madame X.
☎️ Si vous rencontrez des difficultés avec un professionnel, n’hésitez pas à contacter l’association UFC-QUE CHOISIR Région Lille !
Un vendeur n’a pas tous les droits !
Nombreux sont les consommateurs qui se rapprochent de l’UFC-Que Choisir pour évoquer des difficultés rencontrées à l’occasion d’un achat auprès de commerçants : refus de paiement par chèque, promotion non respectée, prélèvement automatique imposé…
Avec le développement des achats en ligne, les offres de vente se sont multipliées et de nouvelles questions se posent, notamment concernant la protection des données personnelles.
Vous voulez légitimement connaître vos droits en tant qu’acheteur afin de ne plus subir la loi des vendeurs.
S’agissant du prix et de son paiement, non, un vendeur n’a pas tous les droits. Ses pratiques peuvent être légales ou admises sous certaines conditions mais elles peuvent aussi être interdites !
L’UFC-Que Choisir conseille aux consommateurs d’être vigilants et aussi de faire jouer la concurrence avant d’acheter.
Retrouvez notre publication « Un vendeur n’a pas tous les droits ! »
QUIZ : EN FINIR AVEC LES IDÉES REÇUES ! 6 idées reçues en Assurance.
La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues.
L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance.
Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances
- « Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »
- « Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. »
- « Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !»
- « Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. »
- « Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. »
- « Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. »
Amusez-vous à démêler le vrai du faux !
Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !
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« Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »
En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle.
Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Assurance – Résilier son contrat
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« Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. »
Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre.
Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances.
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« Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! »
Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance.
Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ?
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« Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. »
Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable.
Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312.
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« Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. »
La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats (assurance auto, habitation, assurances affinitaires). De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription.
Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment (la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020)
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« Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. »
Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur.
Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208.
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Édition spéciale Foires et salons
Comme chaque année, l’UFC-Que Choisir constate que de nombreux consommateurs regrettent leurs achats après leur visite sur des foires ou salons. En effet, certains professionnels ne sont pas à court d’arguments pour pousser à l’achat. Des méthodes de vente employées sont parfois même contestables.
Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout y est proposé !
L’UFC-Que Choisir rappelle, à l’occasion de la sortie de son édition spéciale Foires et salons 2020, l’absence de droit de rétractation lors d’un achat sur une foire ou un salon, malgré un combat mené tant au niveau national qu’européen. Nos derniers constats accablants en 2019 en matière de travaux de rénovation énergétique démontrent pourtant la nécessité de notre action sur ce sujet.
Par conséquent, la prudence reste de mise. Se rendre sur une foire pour se renseigner, pour comparer (diversité des offres, nouveautés…) peut être une bonne idée. Quant à acheter…
Retrouvez notre Édition spéciale sur les foires et salons (édition 2020).
Lettre d’information adhérents confinement
Chère adhérente, Cher adhérent, Chers sympathisants, Chers amis,
Alors que la crise actuelle paralyse l’activité de notre association s’agissant de nos permanences physiques, sachez que nous entendons, plus que jamais, rester à vos côtés, en cette période difficile, en utilisant les possibilités offertes grâce au numérique.
Vous pouvez ainsi nous contacter pour toute questions, conseil ou litiges à l’adresse XXXXXXXX@, ou au 00.00.00.00.
La crise du coronavirus chamboule notre quotidien et est propice aux fausses nouvelles, aux profiteurs, aux arnaques. Aussi, soyez vigilants quant aux sollicitations diverses et variées qui vous seront faites en cette période. Afin de déceler les pièges, abus et arnaques, nous vous appelons à témoigner sur les difficultés rencontrées par les consommateurs en cette période afin de les dénoncer et d’agir contre elles, sans oublier de vous apporter, le cas échéant, les outils concrets pour faire valoir vos droits. De la même manière, en cette période de confinement, compliquée, nous entendons suivre la situation et vous proposons de répondre, jusqu’à dimanche 22 mars, à un questionnaire intitulé « ma vie en confinement ».
Grâce à vos remontées et sollicitations, nous publierons régulièrement des informations sur notre site Internet à la manière d’un journal consumériste de crise. Nous ne manquerons également pas de vous délivrer des informations et conseils pratiques et ludiques pour être un consommateur toujours plus éclairé et responsable.
En tout état de cause, soyez assurés de nos pensées les plus cordiales dans ces circonstances exceptionnelles. Même confinés, nous sommes à vos côtés !
Prenez bien soin de vous,
Bien cordialement
L’Equipe UFC-Que Choisir de XXXXXX
Coronavirus : des actualités pour vous informer :
Printemps des consommateurs, consommer responsable.
Bonjour à toutes et à tous,
Pendant cette période de confinement, nous vous proposons de découvrir chaque semaine un de nos 7 défis pour consommer responsable.
Et si on profitait du confinement pour changer nos habitudes ?
Prêt à relever le défi ?
On commence avec les circuits courts.
Défi n°1 : Vous sortez faire vos courses? Privilégiez les légumes et les fruits de saison, les AMAP et autres circuits courts près de chez vous.
2eme défi à relever pour ce printemps des consommateurs
Bonjour à toutes et à tous,
Comme chaque lundi, retrouvez nos défis pour consommer plus responsable.
Confinés, nous restons plus longtemps à la maison. Et si c’était le moment de prendre conscience de notre consommation électrique ?
Défi n °2 : J’éteins mes appareils en veille pour économiser sur ma facture d’électricité.
Petit plus : Prenez le réflexe de débrancher le chargeur de votre téléphone portable, de votre ordinateur, de votre tablette, de votre appareil photo ou encore de votre rasoir électrique. Toujours branchés, ils continuent à consommer de l’énergie.
Découvrez notre 3eme défi pour devenir un consommateur responsable
Bonjour à toutes et à tous,
Retrouvez notre troisième défi pour consommer responsable pendant ce confinement et après !
Défi n°3 : J’utilise des sacs à vrac réutilisables en tissu pour aller faire mes courses.
Vous avez du tissu, ou des vieux vêtements chez vous que vous n’utilisez plus ? Et si c’était le moment de leur donner une seconde vie ?
Suivez notre vidéo et réalisez vos sacs à vrac !
Comment faire des sacs à vrac :