Rétractation express : l’école fait marche arrière !
⚔️ Litige entre d’une part Monsieur X, et d’autre part, l’école Mash International School of Business à Paris
🧾 Les faits : notre adhérent, Monsieur X s’est inscrit au sein de l’école Mash International School of Business. Il a obtenu son admission dans cette école, le 6 juin 2025. Il paye un acompte d’un montant de 950 euros, le 15 juillet 2025, et signe son contrat de scolarité le 18 juillet suivant.
Son contrat prévoyant un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la signature du contrat, notre adhérent a exercé son droit de rétractation le 25 juillet 2025, soit 7 jours après la signature du contrat. En effet, il a obtenu une admission à l’Université de Lille.
L’école a accusé réception du mail de rétractation, le 30 juillet 2025. Mais elle est réticente à lui rembourser le montant de l’acompte versé, au motif qu’une clause contractuelle stipule que les frais d’inscription et acompte restent dus, et que certains documents (certificats de scolarité, attestation de scolarité, carte d’étudiante) ont été remis. Par ailleurs, elle lui réclame, le versement du reste du montant de la scolarité, soit 950 euros.
💡 Le bon réflexe : courant septembre 2025, Monsieur X a adhéré à notre association afin que nous lui venions en aide.
Après notre intervention, nous avons pu démontrer que notre adhérent a exercé son droit de rétractation dans les temps, et ce faisant, bénéficie des conséquences de l’exercice du droit de rétractation, selon les règles du Code de la consommation, à savoir, le remboursement de l’acompte versé.
🎉 Dénouement du litige : ayant restitué les documents remis par l’école, notre adhérent a pu être remboursé de l’acompte qu’il a versé et a obtenu une attestation de désistement de cette école.
☎️ Si vous rencontrez des difficultés avec un professionnel, n’hésitez pas à nous contacter !
Garantie auto : quand la panne s’éternise
Écoutez l’intervention d’Émilie Elard, juriste à l’UFC – Que Choisir Région Lille, dans l’émission « BFM Nord et vous » en cliquant ici.
Carrelage bancal : l’assureur du professionnel remet d’aplomb
⚔️ Litige entre d’une part les époux X, et d’autre part, Monsieur Y artisan carreleur.
🧾 Les faits : A l’été 2022, les époux X ont fait poser par Monsieur Y du carrelage dans la pièce principale de leur maison, d’une surface de 102 m2, moyennant la somme de 6 000 € TTC. Des parties de carrelage s’étant décollées peu de temps après la pose, Monsieur Y est venu réparer le carrelage décollé sur demande des époux X.
De nouveau fin 2023 du carrelage s’est soulevé. Les époux X ont alors tenté de contacter Monsieur Y (e-mails, téléphone, LRAR), mais cette fois sans succès.
💡 Le bon réflexe : fin 2024, les époux X ont adhéré à notre association afin que nous leur venions en aide.
Il ressort de l’analyse du dossier par nos soins que la responsabilité contractuelle de Monsieur Y est susceptible d’être engagée dans ce dossier, sa prestation comportant des malfaçons. Nous rappelons ici que la responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l’inexécution d’un contrat.
Nous demandons par conséquent à Monsieur Y de se rendre sur place pour constater les dégâts et d’envisager avec nos adhérents les modalités de réfection des malfaçons constatées.
Après s’être rendu sur place et pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité, Monsieur Y indique aux époux X qu’il ne s’agit en aucun cas de malfaçons mais des conséquences d’un dégât des eaux ; selon Monsieur Y, des infiltrations seraient en effet présentes sous les dalles de carrelage.
Nous ne croyons pas à l’hypothèse d’un dégât des eaux compte tenu des éléments portés à notre connaissance ; néanmoins, nous conseillons par précaution à nos adhérents de déclarer le présumé sinistre à leur assureur habitation. Après expertise, l’hypothèse d’un dégât des eaux est écartée.
🎉 Dénouement du litige : nous demandons donc à Monsieur Y de saisir son assureur responsabilité civile professionnelle qui fait à son tour expertiser les malfaçons : la réfection de ces dernières sur une surface de 55 m2 est prise en charge par l’assureur de Monsieur Y. A la mi-novembre 2025, les époux X peuvent profiter d’un sol parfaitement carrelé dans la pièce principale de leur maison.
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Énergie moins chère ensemble 2025 est de retour !
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Litige avec un avocat, quels sont vos droits ?
Basée sur la confiance, la relation qu’un client entretient avec un avocat peut se compliquer. Certains clients peuvent alors se trouver démunis pour faire valoir leurs droits face à un avocat. L’UFC-Que Choisir fait le point en 6 questions.
1. Mon avocat est injoignable. Peut-il me laisser sans nouvelles ?
2. Je doute que les honoraires facturés par mon avocat correspondent au travail effectué. Sont-ils contestables ?
3. Mon avocat m’adresse une relance pour une facture alors que mon affaire est terminée depuis plus de 2 ans. Dois-je la lui régler ?
4. Mon avocat refuse d’inclure dans ses conclusions les arguments que je souhaite faire valoir lors du procès. Puis-je l’y obliger ?
5. J’ai l’impression que mon avocat ne défend pas mes intérêts. Puis-je en changer ?
6. J’ai perdu en justice car mon avocat a commis une erreur de procédure. Puis-je lui demander une indemnisation ?
Retrouvez également des informations utiles pour faire valoir vos droits :
- Les bons réflexes en vue du premier rendez-vous
- Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat
- Une profession réglementée : l’ordre des avocats
- Le choix de l’avocat rémunéré par l’aide juridictionnelle
- La rémunération de l’avocat commis d’office
- L’avocat dans le cadre de l’assurance de protection juridique
- La procédure de « taxation d’honoraires » devant le bâtonnier
Compte bancaire – Ce que votre banque peut faire… ou pas
Entre obligations légales et pratiques bancaires parfois opaques, les relations entre clients et banques suscitent de nombreuses interrogations, voire donnent lieu à des litiges. Relevés de compte, contestation d’opérations, demandes de justificatifs, frais en cas de décès ou de découvert…
Quels sont vos droits ? L’UFC-Que Choisir vous propose de faire un point sur la réglementation et de tester vos connaissances à travers 6 questions.
1. Ma banque peut-elle m’imposer de consulter mes relevés de compte sur Internet ?
2. Puis-je contester une opération de paiement auprès de ma banque n’importe quand ?
3. Ma banque me demande des renseignements que je trouve intrusifs (identité, ressources…) en invoquant la lutte contre le blanchiment d’argent. Dois-je répondre ?
4. Un proche est décédé. Sa banque a facturé des frais à ses héritiers pour clôturer son compte. Est-ce normal ?
5. En cas de découvert bancaire, est-ce que j’aurai des frais ?
6. En cas de faillite des banques, l’argent de mon compte courant est-il protégé ?
Retrouvez également des informations sur les points suivants dans la partie « Le saviez-vous ? » :
- L’offre spécifique pour la clientèle fragile (OCF)
- La mobilité bancaire
- La médiation et le signalement à l’ACPR
- Fraude bancaire : les démarches à effectuer
Enfin dans notre rubrique « Que Choisir pour demain », vous pourrez accéder aux informations complémentaires suivantes :
- Les banques, les placements verts, l’éthique et la protection de l’environnement
- L’UFC-Que choisir mobilisée contre l’écoblanchiment dit « Greenwashing »
Quand la goutte d’eau fait déborder la facture
Notre adhérent, Monsieur X, habitant à Lambersart (59130) a découvert une fuite au sous-sol de sa maison. Il a réparé la fuite par ses soins, car il a exercé précédemment le métier de plombier chauffagiste. Son distributeur d’eau, ILÉO, lui adresse une facture d’un montant total de 1.897,93 euros correspondant à une consommation de 423 m3.
Monsieur X conteste le paiement de cette somme. Après notre intervention auprès du fournisseur d’eau, nous avons pu obtenir un plafonnement de la facture d’eau de notre adhérent : ILÉO a pris à sa charge, selon le mécanisme prévu par la loi Warsann, la facture d’eau à hauteur de 1.775,42 euros laissant ainsi un solde à régler pour Monsieur X de 122,51 euros.