⚔️ Litige entre d’une part Madame X, et d’autre part son assureur Y et son Agent général d’assurance

🧾 Les faits : En décembre 2024, Madame X a retrouvé un matin son véhicule embouti, régulièrement garé devant chez elle sur la voie publique. Le responsable de l’accident n’a pas laissé ses coordonnées et ne sera jamais identifié.

Madame X, qui a souscrit une police d’assurance « tous risques » auprès de l’assureur Y, par l’intermédiaire de son Agent général, déclare le sinistre : l’expert mandaté par l’assureur Y déclare le véhicule économiquement irréparable et fixe sa valeur avant sinistre à 4 400 €.

Mais l’assureur Y refuse d’indemniser Madame X au motif qu’elle réside désormais en Belgique, ce qu’elle avait tardé à déclarer à son Agent général d’assurance auprès duquel elle avait souscrit la police d’assurance.

Madame X n’a donc plus de véhicule et n’est pas indemnisée par son assureur Y.

💡 Le bon réflexe : Madame X contacte notre association pour lui venir en aide.

Il ressort de l’analyse du dossier par nos soins qu’au moment du sinistre en décembre 2024, l’Agent général était parfaitement informé, et ce depuis fin 2022, que Madame X résidait en Belgique. L’Agent général n’a cependant jamais clairement informé Madame X que celle-ci ne serait plus couverte en cas de dommages causés à son véhicule, n’a pas résilié la Garantie « tous risques » de la police souscrite, et a continué à prélever les primes afférentes à cette dernière.

Notre association écrit donc à l’assureur Y pour contester le refus d’indemnisation : d’une part l’Agent général a failli à son obligation générale d’information et de conseil envers Madame X et, d’autre part, l’assureur Z est responsable des agissements fautifs commis par son Agent général dans le cadre du mandat qui les lie, et ce conformément à l’article L. 511-1 IV du Code des assurances.

L’assureur campant sur sa position et refusant toujours d’indemniser Madame X, notre association conseille donc à celle-ci de saisir un Conciliateur de justice et, en cas d’échec de la conciliation, de saisir le Tribunal de proximité pour faire valoir ses droits.

🎉 Dénouement du litige : 48 heures seulement après l’invitation à conciliation adressée aux parties en cause par le Conciliateur de justice, l’assureur Y revoit sa position et indemnise Madame X, reconnaissant implicitement les agissements fautifs de son Agent général et son obligation d’indemniser Madame X.

L’histoire ne dit pas si l’assureur Y s’est retourné contre son Agent général pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à Madame X.

☎️ Si vous rencontrez des difficultés avec un professionnel, n’hésitez pas à contacter l’association UFC-QUE CHOISIR Région Lille !