⚔️ Litige entre d’une part Monsieur X, et d’autre part, l’école Mash International School of Business à Paris

🧾 Les faits : notre adhérent, Monsieur X s’est inscrit au sein de l’école Mash International School of Business. Il a obtenu son admission dans cette école, le 6 juin 2025. Il paye un acompte d’un montant de 950 euros, le 15 juillet 2025, et signe son contrat de scolarité le 18 juillet suivant.

Son contrat prévoyant un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la signature du contrat, notre adhérent a exercé son droit de rétractation le 25 juillet 2025, soit 7 jours après la signature du contrat. En effet, il a obtenu une admission à l’Université de Lille.

L’école a accusé réception du mail de rétractation, le 30 juillet 2025. Mais elle est réticente à lui rembourser le montant de l’acompte versé, au motif qu’une clause contractuelle stipule que les frais d’inscription et acompte restent dus, et que certains documents (certificats de scolarité, attestation de scolarité, carte d’étudiante) ont été remis. Par ailleurs, elle lui réclame, le versement du reste du montant de la scolarité, soit 950 euros.

💡 Le bon réflexe : courant septembre 2025, Monsieur X a adhéré à notre association afin que nous lui venions en aide.

Après notre intervention, nous avons pu démontrer que notre adhérent a exercé son droit de rétractation dans les temps, et ce faisant, bénéficie des conséquences de l’exercice du droit de rétractation, selon les règles du Code de la consommation, à savoir, le remboursement de l’acompte versé.

🎉 Dénouement du litige : ayant restitué les documents remis par l’école, notre adhérent a pu être remboursé de l’acompte qu’il a versé et a obtenu une attestation de désistement de cette école.

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