Les époux K. ont démarré des recherches sur internet pour changer de mutuelle santé.

Ils ont été démarchés téléphoniquement par un courtier de la société CPLUSUR 1688 le 7 octobre 2024 dans la matinée et ont reçu par courriel à 13h39 des documents concernant l’offre de 2 mutuelles : Harmonie Mutuelle et April santé.

3 heures plus tard, le courtier les rappelait pour connaître le choix de notre adhérente. Celle-ci hésitait et se posait des questions. Après 2 heures… d’entretien téléphonique, Madame K. a fini par signer électroniquement le contrat pour lequel le courtier marquait sa préférence…..

Le lendemain, elle recevait l’intégralité des documents contractuels et confirmation que le contrat avait bien été signé.

Elle s’aperçoit alors que la mutuelle n’était pas enregistrée sur son compte AMELI et qu’elle ne peut accéder sur son espace client à ses remboursements. Elle interroge le courtier, la CPMS le gestionnaire du contrat et n’obtient aucune réponse satisfaisante. De guerre lasse elle demande fin novembre la résiliation de son contrat.

Les services se renvoient la demande pendant de longues semaines

L’UFC Que choisir est intervenu fin février en indiquant que Madame K. était bien fondée à réclamer l’annulation du contrat et le remboursement des cotisations indûment versées.

En effet il est stipulé à l’article L 122-2-2 que :

« II.-Le souscripteur ou l’adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu’en le signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Elle ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique et moins de vingt-quatre heures après la réception des documents et informations mentionnés au 3° du I. »

En l’espèce, notre adhérente avait signé au cours de l’entretien téléphonique de 2 h et n’a reçu les documents contractuels que le lendemain …..